Contrat de location gérance nul - Indemnité bailleur (non)

La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété (civ.3°, 8 juillet 2015, n° 22692, Bull., D. 2015-2558)