Baux commerciaux - Actualité réglementaire

Le Journal Officiel du 13 mars 2016 publie un décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.

Selon l’article 14 de ce texte, l’article R 145-1-1 du code de commerce est abrogé. Cet article avait été édicté à la suite de la loi Pinel qui avait allégé le formalisme, notamment des congés. Toutefois à la suite de l’article 217 de la loi n°2015-991, dite loi Macron, cet allégement était modifié de sorte qu’il était nécessaire d’harmoniser l’ensemble des dispositions relatives à la lettre recommandée avec avis de réception.

Ce nouveau décret, par son article 15, insère un article R 145-38 dans le code de commerce conçu de la manière suivante :

« lorsqu’en application des articles L 145-4, L 145-10, L 145-12,L 145-18, L 145-19, L 145-47, L 145-49 et L 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification à l’égard de celui qui y procède est celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. »

Compte tenu des mentions importantes qui doivent figurer dans les actes ainsi visés, il est malgré tout conseiller d’utiliser un acte huissier. L’allégement du formalisme risque en effet de se retourner contre le locataire qui peut-être ne saura pas qu’il faut réitérer par acte huissier un acte qui n’a pas pu être présenté à son véritable destinataire.

Jean Debeaurain