Servitude par destination du père de famille - Signe apparent

L’article 694 du Code civil dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement et passivement en faveur du fonds aliéner ou sur le fond aliéné.

Avant même la première vente, les deux parcelles ont été aménagées avec une sortie unique sur le chemin de Cachène, l’accès de la parcelle AO 128 à cette voie publique se faisant sur les derniers mètres du chemin créé le long du bord est de la parcelle AO 129, ce qui constitue un signe apparent de servitude, laquelle ne fait l’objet d’aucune mention dans aucun des actes les parties ou de leurs auteurs et se poursuit activement au profit de la parcelle AO 128 et passivement à la charge de la parcelle AO 129 ;

ce signe apparent de servitude est consolidé par les dispositions prises par les nouveaux propriétaires subséquemment à la vente du fonds, avec un pilier commun aux portails des parties, étant noté que le portail de l’appelant avec autorisation et radio commande a été facturée par la société Aix automatisme le 14 mai 2001 ; cette disposition, outre les photographies produites montrant les deux portails, et clairement figurer sur l’annexe 5 de l’attestation RANQUE…. (Cour de Nîmes, 24 mars 2016, 2° Ch. A, n°14/02705).

Le signe été si peu apparent que la cour a cru devoir caractériser  par des éléments postérieurs à la vente des éléments matériels sans doute peu probants remontant à une quinzaine d’années.

Le 1° avril 2016

M° Jean Debeaurain