Indivisaires - Charge de l’impôt foncier

L’impôt foncier est une dépense tendant à la conservation d’un bien au sens de l’article 815-13 du Code civil. Il s’agit donc d’une dette devant être définitivement supportée par l’indivision, et non par l’occupant du bien (civ. 1°, 13 janvier 2016, n° 14-24 767, Bull.)