Servitude d’aqueduc - Canalisation souterraine

Pour rejeter une demande de dénégation de servitude, un arrêt énonce que les eaux usées provenant des habitations alimentées en eau potable peuvent être acheminées, en application de l'article L. 152-15, alinéa 3, sur les fonds intermédiaires par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration ;

En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et que sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant, la cour d'appel, qui n'a recherché, comme il le lui était demandé, ni si l'habitation des défendeurs bénéficiait d'une servitude d'aqueduc ni si le fonds des demandeurs  n'était pas excepté de la servitude d'écoulement, n'a pas donné de base légale à sa décision (civ. 3°, 31 mars 2016, n° 14-22259, Bull.).

Jean Debeaurain