Responsabilité du preneur en cas d’incendie immeuble voisin

Ayant retenu à bon droit que le dommage constitué par les frais de relogement des locataires de l’immeuble voisin, dont le propriétaire n’était pas le bailleur, concernait  des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l’article 1733 du Code civil présumant locataire responsable n’était pas applicable, la cour d’appel, a estimé souverainement que ce propriétaire ne démontrait pas, conformément à l’article 1384, alinéa deux du Code civil l’existence d’une faute imputable au locataire de l’immeuble voisin, en a exactement déduit, sans violer le principe de réparation intégrale du préjudice dès lors que le bailleur sollicitait l’indemnisation du préjudice subi par un tiers, que la demande de la société propriétaire voisine devait être rejetée (Civ. 3°, 28 janvier 2016, n° 14-28 812, Bull., D.2016-880, note Bélinda Waltz-Teracol)