Sous-location

 

Durée inférieur à celle restant à courir du bail principal – Congé par acte extrajudiciaire-congé délivré par lettre recommandée - Nullité.

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; ayant retenu que la durée prévue du sous-bail ne constituait pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui imposaient la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’annuler le congé délivré par lettre recommandée (Civ. 3°, 17 mars 2016, n° 14-24 748, Bull.)