Clause résolutoire d’une durée de trois mois - Validité

Une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail après une mise en demeure durant  un délai de trois mois est valable. L’article L 145 -41 du code de commerce prévoient la délivrance d’un commandement de payer est un délai d’un mois qui n’est qu’un minimum et peut-être contractuellement porté à trois mois (Grenoble, Ch. Com. 4 février 2016,Loy. et Cop. 2015-21, note Emmanuelle Chavance).