Superficie des lieux loués

Le preneur n’est pas fondé à demander le remboursement d’une partie du loyer en raison de la superficie véritable des lieux loués, inférieur à la superficie mentionnée dans le bail, dès lors que la surface réelle n’a pas été déterminante dans son consentement (Aix-en-Provence, 11e chambre A, 18 décembre 2015,Loy.et Cop. 2016-22, n°93, note Sébastien Regnault).