Application du statut et dérogation sur la durée

Le sous bail n’entraîne pas renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux, notamment à la délivrance d’un congé par acte extra judiciaire.

Mais un sous bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal (Civ.3°, 17 mars 2016, n°14-24748, Bull., obs. M-P. Dumont-Lefrand, D. 2016-1616)