Absence de rapport des travaux de l’usufruitier donateur

Un père de famille, ayant consenti à ses trois enfants une donation-partage portant, notamment, sur la nue-propriété d'immeubles, le donateur s'en réservant l'usufruit,  décéde  en laissant pour lui succéder ses trois enfants,  en l'état d'un testament olographe énonçant : « dans un souci d'égalité, les travaux effectués depuis la donation-partage  dans les immeubles que j'ai en usufruit et dont vous êtes nus-propriétaires sont considérés comme une donation en avance d'hoirie et doivent  être en totalité rapportés à la masse ».

Des difficultés étant  survenues au cours du partage de la succession, la cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, d'une part, estimé qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par l'usufruitier incombant à ce dernier aient constitué un avantage pour les donataires, d'autre part,  retenu que le testateur n'avait pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il avait consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier (civ.1°,16 mars 2016, n°15-10636).

Le testament est donc à cet égard inopérant faute d’avoir prévu le rapport dans l’acte de donation.