Droit foncier (CA Nîmes 22 mars 2011)

Par motifs pertinents ....

CA Nîmes 1ère Ch. B, 22 mars 2011, F c/ B et V, n° 205

La cour de Nîmes nous donne un bel exemple de Justice défaillante dans une décision digne de la corbeille à papier … judiciaire.

Sous l’intitulé, faits, procédure et prétentions des parties, l’arrêt reproduit les dispositifs de l’assignation, du jugement querellé, des conclusions de l’appelant, et de celles des intimés.

Quant à la motivation, elle est la suivante :

« MOTIFS ET DECISION 

ATTENDU que par des motifs pertinents que la cour adopte les premiers juges ont à bon droit retenu :

* Que le chemin traversant la parcelle n° 92 restée la propriété de Monsieur B. ne pouvant être considéré comme un chemin d’exploitation pouvant être utilisé par Madame F.,

* Que la propriété de Madame F. disposait d’un accès suffisant sur la voie publique par le chemin rural donnant sur le chemin communal ;

ATTENDU qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ;

ATTENDU que Madame F., qui succombe sera condamnée aux dépens, et à payer en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel :

- La somme supplémentaire de 500 euros à Monsieur B.,

- La somme supplémentaire de 500 euros à la Commune de V. ; »

Heureusement qu’il y a des juges de première instance et la Cour de cassation, toutefois si celle-ci veut bien se pencher sur l’admission d’un pourvoi, qui semble être le cas dans l'hypothèse où une Cour d'appel statue par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur son impartialité, violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Civ. 1ère, 17 mars 2011, n° 10-10.583). Dans cette affaire il est vrai, la cour s'était bornée à reproduire les conclusions de l'une des parties.