Requalification en bail rural d’un prêt à usage prévoyant le paiement des impôts et taxes de toute nature

Le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier ou de l'effectivité du versement de la contrepartie expressément convenue par les parties (Civ. 3°, 26 mai 2016, n°15-10838).

L’arrêt de la cour d’appel ainsi sanctionné avait jugé que l’obligation visée devait être interprétée au regard de son application et que le propriétaire n’ayant jamais réclamé la prise en charge de ces sommes, le contrat avait bien été exécuté sans contrepartie onéreuse.

La cour de cassation avait déjà statué en ce sens  (voir par exemple : civ. 3°, 14 janvier 2004, Bull., n°6, note J. Lachaud, Ann.L.2004-1534).