Absence de notification préalable d’avocat à avocat

Signification irrégulière - Vice de forme - Grief (non).

Ayant exactement retenu que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif (Civ.2° 22 septembre 2016, n° 15-22386, à paraître au Bulletin).

En ce domaine la notion de grief devient essentielle. La question qui peut se poser est de savoir si l’absence de notification préalable entre avocats entraînerait la même solution en cas de signification afin d’exécution. En l’état de cette jurisprudence, l’absence de grief semble permettre de valider une telle signification.