Chemins ruraux

Le projet de loi qui a abouti à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait intégré de nouvelles dispositions relatives aux chemins ruraux reprenant sous une autre forme la proposition de loi qui avait été élaborée précédemment. Ce projet visait à l’imprescriptibilité des biens du domaine privé des collectivités territoriales et à l’admission de l’échange des chemins ruraux  (voir, Droit de la voirie rurale et du domaine public, sept. 2016, p.160). Mais les articles 76 à 79 qui, en dernier lieu, les concernaient ont été déclarés inconstitutionnels par décision du Conseil Constitutionnel du 4 août 2016.

Pour celui-ci, introduites en première lecture, les dispositions de ces articles  ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui étaient donc contraires.

Il faut s’attendre à leur renaissance dans un nouveau texte.

Jean Debeaurain