Astreinte - Liquidation judiciaire du bailleur

Un juge des référés avait, à la demande d’une société  locataire de locaux commerciaux donnés à bail, condamné la société bailleresse à réaliser des travaux sous astreinte ; un juge de l'exécution avait liquidé l'astreinte par deux décisions ; la société bailleresse ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société locataire avait déclaré sa créance au titre des astreintes liquidées ; Puis, le liquidateur lui avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur des loyers impayés depuis la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; La société locataire avait alors formé opposition à ce commandement et invoqué la compensation entre sa créance d'astreintes et la créance de loyers ;

Le liquidateur faisait grief à l'arrêt de constater la compensation pour connexité et de rejeter, en conséquence, sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Mais, la cour de cassation juge, d'une part, que l'astreinte, qui est l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit, n'est pas indépendante de l'obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l'exécution ; qu'ayant constaté que l'obligation mise à la charge de la société bailleresse ayant donné lieu à l'astreinte était née du contrat de bail, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance d'astreinte présentait un lien de connexité avec la créance de loyers ; et, d'autre part, que le liquidateur n'ayant pas soutenu que l'ordonnance de référé ayant prescrit la réalisation de travaux sous astreinte avait été remise en cause, la cour d'appel, qui a constaté que les astreintes avaient été liquidées par des décisions définitives, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant (com. 27 septembre 2016, n° 15-10393, bull.).