Refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction

Immatriculation au RCS - Objet social et activité exercée

La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure.

Alors qu'elle avait constaté que la société locataire était immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité qui n'était pas celle réellement exercée dans les lieux loués, la cour d'appel, n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations. (Civ. 3°, 22 septembre 2016, n° 15-18456, à paraître au bulletin).