Principe de cohérence et défense au fond

Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application du statut des baux commerciaux (Civ. 3°, 3 nov.2016, n°15-25427 à paraître au Bull.).

Dans cette affaire, une commune avait donné à bail diverses parcelles de terre pour une durée de neuf années. Après deux renouvellement du bail, elle avait fait délivrer un congé sans offre de renouvellement en application de l’article L 145-14 du code de commerce en rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article L 145-9 permettant au preneur de saisir le tribunal de grande instance pour contester le congé ou demander une indemnité d’éviction.
Au nom du principe de cohérence la cour de Bordeaux avait jugé que la contestation opposée par la commune sur la qualification du bail litigieux était sans portée. La décision est cassée au visa de l’article 72 du code de procédure civile.