Empiètement sur fonds voisin - Rabotage de mur de façade ?

Pour ordonner la démolition totale d’un bâtiment, un arrêt retient qu'il empiète sur le fonds de voisin,  que les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait une bande d'une superficie de 0, 04 m ² sont inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ;

Mais la cour de cassation juge qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (Civ. 3°, 10 novembre 2016, n° 15-25113, Bull., Gaz. Pal., nov. 2016-33).