Baux commerciaux (Civ. 3ème, 23 mars 2011)

Bail dérogatoire poursuivi

Cass. civ. 3° 23 mars 2011, n° 10-12254

Le congé donné par le titulaire d’un bail dérogatoire qui s’est poursuivi après l’expiration, doit, conformément aux dispositions impératives de l'article L. 145-9 du Code de commerce, être donné par acte extrajudiciaire.