Envoi en possession

Le légataire universel devait en présence d’un testament olographe ou mystique demander par voie de requête au président du tribunal de grande instance l’envoi en possession des biens conformément à l’article 1008 du Code civil.

Cet article a été abrogé.

Pour ces testaments l’article 1007 nouveau prévoit que le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires, et porter mention de ces vérifications sur le procès-verbal.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Dans le mois de cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits et en cas d’opposition, ce légataire se fera envoyer en possession.