Plafonnement du loyer de renouvellement

Agence bancaire - Bureau à usage exclusif de bureaux (non) - Local monovalent (non).

Ayant relevé que le bail comportait une clause autorisant expressément le preneur à céder son droit au bail ou à sous-louer tout ou partie des lieux pour tous commerces et souverainement retenu que cette clause avait été librement négociée et que son exercice par la locataire était exempt de déloyauté, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, que les locaux n'étaient pas à usage exclusif de bureaux ;

D'autre part, qu'ayant relevé que le bailleur n'établissait pas que les locaux avaient été construits en vue d'une seule utilisation, ni qu'ils ne pouvaient recevoir une autre destination que celle d'agence bancaire sans transformations importantes et coûteuses et retenu qu'un changement d'affectation n'impliquerait pas la reconstruction d'un mur porteur mais la simple fermeture d'une baie ouverte sur les locaux contigus, la cour d'appel,  a pu en déduire que les locaux n'étaient pas monovalents et que le loyer devait être plafonné ;

(Civ. 3°, 11 février 2016, n° 14-25570, Loy. et Cop. 2016, n°122, p. 26, note Ph.-H. Brault)