Modifications notables des caractéristiques du local.

Ayant, sans dénaturation, relevé que les travaux effectués par la locataire, avaient affecté la distribution des locaux en étendant les surfaces réservées à la réception de la clientèle, développé les surfaces de bureaux, facilité l’accès aux caves en sous-sol et créé des double sanitaires et une cuisine, la cour d’appel a pu en déduire que ces transformations constituaient des modifications notables des caractéristiques du local justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé et sa fixation à la valeur locative.

(Civ. 3°, 31 mars 2016, n° 15-12 356, Loy.et Cop. 2016-n°123, p.27, E. Chavance)