Procédure d'éviction
Sommes dues pendant le maintien dans les lieux - Abattement de précarité.
Le droit au maintien dans les lieux s’exerce aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d’occupation sans que le bailleur soit tenu d’en faire la demande.
(Civ. 3°, 11 février 2016, n°14-28091, Loy. et Cop. 2016-n°125, note Ph. H. Brault)
Pour rejeter une demande en paiement d’indemnités d’occupation formée par le bailleur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que l’indemnité d’occupation se substitue de plein droit aux loyers que le locataire cesse de devoir payer à la date d’effet du congé et prend effet de manière rétroactive à cette date dès lors que le bailleur en a fait la demande, augmentée éventuellement des charges et taxes. Elle est donc sanctionnée sur le fondement de l’article L 145-28 du code de commerce.
L’indemnité d’occupation est susceptible d’être affectée d’un abattement de précarité compris généralement entre 10 et 20 pour cent. C’est ainsi que la cour d’Aix-en-Provence dans une autre affaire l’avait fixé à 20 % compte tenu du refus de renouvellement associé au refus de cession du fonds, toutes circonstances qui ont nécessairement perturbé l’activité du salon de coiffure, sans aucune prévisibilité sur la durée d’exploitation.
(CA Aix-en-Provence, 11ech.,Sect. A , 1° déc. 2015, Loy et cop. 2016-, n° 127, p. 33, Obs. Ph.H. Brault)