Révision de loyer - Clause d’échelle mobile

Augmentation de plus du quart par rapport à la dernière fixation de loyer  contractuelle ou judiciaire

Ayant relevé que la demande de renouvellement notifiée par la locataire, le 24 décembre 2009 , avait mis fin au bail du 20 octobre 1999 et qu'un nouveau bail avait pris effet le 1er janvier 2010, définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer qui était en cours sous le précédent bail, et retenu à bon droit que le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d'un quart permettant d'exercer l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce était le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de variation d'un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision était irrecevable ;

(Civ 3°, 15 décembre 2016, n° 15-23069, Bull.)