Baux commerciaux (Civ. 3ème, 23 mars 2011)

Indemnité d'éviction

Cass. civ. 3° 23 mars 2011, n° 10-13898

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du Code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.

En l’espèce, le délai avait commencé à courir le jour de la reconnaissance par le bailleur du droit à indemnité d'éviction du locataire.