Notification aux créanciers inscrits

Notification à créancier inscrit de la demande mais non du commandement visant la clause résolutoire

Selon l’article L143-2 « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus. »

Cette disposition n'impose donc pas au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits (Civ. 3°,16 mars 2017, n ° 15-29206, Bull.)