Clause résolutoire - Exigence de bonne foi

En statuant , sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions dans lesquelles la société bailleresse avait usé de son droit de ne pas se prévaloir de la clause résolutoire ne manquaient pas à l'exigence de bonne foi s'imposant dans l'exécution d'un contrat, alors qu'elle constatait que le bailleur avait, le 24 juin 2010, accepté la restitution des clés des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Civ. 3°, 7 juillet 2016, n° 14-22 188, Loy. et Cop. Oct. 2016-56, n° 214, note Ph. H. Brault