Clause résolutoire - Ordonnance de référé

Action au fond - Délai de paiement

Ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire n'avait pas autorité de chose jugée au principal de sorte que le juge du fond pouvait accorder, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, des délais de paiement au débiteur au bonne foi dès lors qu'il n'en avait pas déjà obtenus, et relevé que les paiements intervenus avaient permis d'apurer la totalité de la dette locative au 31 décembre 2010 de sorte que la société locataire était de bonne foi, la cour d'appel a pu accorder rétroactivement un délai de paiement et a légalement justifié sa décision ;

Civ 3°, 12 mai 2016, n° 15-14117, note Ph.-H.Brault, Loy.et Cop. Juillet/aout 2016 21- Comm. 175