Clause résolutoire - Décision passée en force de chose jugée

Décision passée en force de chose jugée (non)-Suspension des poursuites en cas d’appel.

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement. La cour d'appel, qui a constaté qu'une procédure collective était ouverte à l'encontre du preneur et qui était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, a violé la loi.

Civ. 3°, 26 mai 2016, n° 15-12750, note Ph. H. Brault, Loy.et Cop. Juil. Août 2016-23, Comm. 176