Commandement - Contestation sérieuse

Exception de procédure (non)

Pour accueillir la demande de la société bailleresse ayant fait délivrer deux commandements de payer visant la clause résolutoire, un arrêt retient que la locataire, qui prétend opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de nullité qui est soumise aux règles régissant les exceptions de procédure et en particulier à l'article 74 du code de procédure civile et que, n'ayant pas soulevé ce moyen devant le premier juge, la locataire est irrecevable en sa demande tendant à la nullité des commandements litigieux ;

Mais selon la cour de cassation, en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel a violé l’article 808 du code de procédure civile.

(Civ . 3°, 30 mars 2017, n°16-10366, Bull., D. 2017-814)