Bail commercial (Civ. 3ème, 23 mars 2011)

Application du statut aux artistes

Cass. civ. 3° 23 mars 2011,  10-30495 

L’attribution d’un droit au bail à l’un des époux, artiste, précédemment co-titulaire du bail, n’est subordonnée ni à l’accord du bailleur, ni à l’inscription du local dans les fichiers tenus par la caisse de sécurité de la maison des artistes.