Opposition non motivée à une demande de déspécialisation restreinte

Ayant exactement retenu que le bailleur n'était pas tenu de motiver sa contestation, la cour d'appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail de l'activité envisagée par la locataire dans le délai imparti, en a justement déduit que la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce n'était pas encourue.

Civ. 3°, 9 février 2017, n°15-28759, Bull., Rev. Loy. 2017-219, note H. Chaoui

Quand le bailleur refuse la déspécialisation partielle dans le délai imparti par l’article L 145-47 du code de commerce il n’est pas obligé de motiver son opposition. Celle-ci doit seulement être non équivoque.