Procédures collectives D. du 3 mars 2011)

Sauvegarde financière accélérée

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des artciles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Le décret du 3 mars 2001 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de sauvegarde financière accélérée.