Chemin d’exploitation

« Ouvert au public, un chemin d’exploitation ne perd pas sa qualification »

L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation, selon la Cour de cassation.

Civ. 3°, 9 février 2017, n° 15-29153, note D. Lochouarn, R.D.R. avril 2017-41

« L’interdiction au public d’un chemin d’exploitation »

Voir Civ. 3°, 17 novembre 2016, n° 15-19950, Obs. Jean Debeaurain, AJDI mai 2017-371.