Prise de possession des lieux

... en exécution d’un bail dérogatoire

Ayant relevé que la société locataire avait mis fin au bail commercial en délivrant un congé  et que le bail avait pris fin à sa date d’effet, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'entrée dans les lieux du preneur énoncée à l'article L. 145-5 du code de commerce, vise la prise de possession des locaux en exécution du bail dérogatoire, peu important que le preneur les ait occupés antérieurement en vertu d'un autre titre depuis expiré.

Civ. 3°, 2 mars 2017, n° 15-28068, obs. Ph.-H. Brault Loy. et copr. mai  2017-33