Congé résiliation pour cause d’urbanisme

Ayant exactement retenu qu'une zone constructible à vocation d'habitat n'était pas, au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics desservant les constructions et constaté que la parcelle, objet de la résiliation, n'était pas viabilisée, ni desservie par les réseaux, alors qu'elle était destinée, selon la carte communale, à accueillir une opération de type lotissement, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant assimilant une carte communale à un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme, en a justement déduit que l'acte de résiliation devait être annulé pour défaut d'autorisation préalable .

(civ. 3°, 9 février 2017, à paraître au Bulletin + I.,Franck Roussel, « Des condition de fond  de la résiliation du bail rural pour changement de destination agricole en zone constructible d’une carte communale », D. 2017-1413 ; également Jean Debeaurain, »changement de destination dans le cadre du bail rural, RDR Janvier 2008, p. 29.

Une carte communale n’est pas considérée comme un document d’urbanisme tenant lieu de PLU.

Dès lors l’autorisation préfectorale préalable est  nécessaire.