Actualisation du Code rural

Le JO du 9 août 2017  publie un décret  n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Il s’agit de la mise à jour des livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Selon la notice de présentation ce décret actualise les livres I et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en corrigeant des erreurs rédactionnelles ou légistiques. Il procède d'autre part à la codification d'un décret qui ne l'avait pas été jusqu'ici. L'ensemble de ces modifications est réalisé à droit constant.