Droit d’option du bailleur

lui permettant  de dénier l’application du statut jusqu’à la décision définitive de fixation d’indemnité d’éviction

Pour avoir déclaré prescrite une action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, au motif  que le bailleur doit agir dans le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce, soit  deux ans à compter de la date d'effet du congé, la condition d'immatriculation s'appréciant à cette date, un arrêt de la cour de la cour de Paris est sanctionné par la cour de cassation. Celle-ci  estime que le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction.

Civ. 3°,7 sept. 2017, n°16-15012, à paraître au Bull. et au Rapport.

Dans cette affaire, le 28 septembre 2009, la société,  propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996, avait donné congé à son locataire pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement ; et le 6 mars 2012, elle lui avait signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction puis, le 20 juillet 2012, l'avait assigné en expulsion en lui déniant l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation à la date du congé et à sa date d'effet.

Le bailleur peut donc se prévaloir de la violation des dispositions légales jusqu’au dernier moment, soit jusqu’ au moment où la décision devient définitive.