Point de départ de la prescription biennale

pour une action en requalification d’une convention en bail commercial

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

Civ. 3°,14 sept 2017, n° 16-23590, à paraître au Bull.,