Baux ruraux (Civ. 3ème, 23 mars 2011)

Défaut de publication et congé

Civ. 3e, 23 mars 2011, FS-P+B, n° 10-12.162

Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé ( dans une affaire où la réunion sur une même tête de la qualité de nue-propriétaire et  d'usufruitière n'avait pas fait l'objet d'une publication ).