Acceptation tacite d’une demande de

renouvellement de bail commercial

Après avoir constaté que la société locataire avait demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2006 et qu'à défaut d'avoir répondu à cette demande dans le délai de trois mois, la société propriétaire était réputée l'avoir acceptée tacitement de sorte que le bail s'était renouvelé le 1er avril 2006, c’est-à-dire antérieurement à la vente sur saisie de l’immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L 145-10 du code de commerce. 
 
Ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la demande de renouvellement du bail commercial n'entrait pas dans les prévisions de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile et relevé que la société locataire avait sollicité le renouvellement de son bail dans les formes et délais requis, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de la société désormais propriétaire  devait être rejetée ;

Civ. 3°, 7 sept.2017, n°16-17174, à paraître au Bull.