Congé avec offre de renouvellement

Rétractation du congé pour motif grave et légitime dans le délai de deux ans à compter du jour ou le bailleur a eu connaissance de l’exercice d’activités non autorisées

 

Ayant retenu, à bon droit, que le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime (vente d’alcool et d’épicerie) court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus et relevé, souverainement, que la bailleresse avait découvert l'exercice d'activités non autorisées par le bail le 7 mars 2012, une cour d'appel en a exactement déduit que l'action n'était pas prescrite ;

Civ . 3°, 9 nov. 2017, n° 16-23120, Bull. ; D. 2017-2301