Etendue d’une servitude de passage conventionnelle

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit ; l'acte constitutif  ne conférant pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, cette aggravation de la servitude ne pouvait être admise sans violation de l’article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016).

(Civ. 3°, 1’ juin 2018, n° 17-20280, Bull., et Int.)

Obs. Cette jurisprudence est classique. Seule une situation d’enclave peut justifier l’établissement de servitude de canalisation en sous sol-sol.