Demande indemnitaire de trop perçu de loyers ...

... par suite d’une erreur de surface locative, portée devant le juge des référés.

« Aucune erreur ni aucun dol n’étant démontré en l’espèce, la relation des parties procède rationae materiae du statut des baux commerciaux et trancher le litige relève, en conséquence, de la connaissance du juge des loyers commerciaux.

Il appartiendra notamment à ce magistrat de déterminer si les conclusions de l’expert judiciaire peuvent rétroagir, ce qui excède la compétence du juge des référés.

…

En l’occurrence, cette solution s’impose d’autant que le prix actuel du loyer, fixé d’un commun accord après une expertise amiable, ne fait pas l’objet de contestation de sorte que la demande d’expertise judiciaire paraît superflue.»

 

(TGI Aix-en-Provence, référé, 3 juillet 2018, R.G. n°18/00601)

Obs.- Dans cette affaire, les parties avaient  fait réaliser une expertise amiable par un expert judiciaire, et un avenant au bail commercial avait été conclu le 1er mars 2016 avec réévaluation du montant du loyer.

La société locataire avait fait citer le bailleur devant le juge des référés de ce tribunal pour obtenir, notamment, au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile :

- une expertise judiciaire,

- sa condamnation à lui payer une provision de 75 214, 22 €,

Elle contestait le montant du loyer initial affirmant qu’il reposait notamment sur une erreur dans le calcul de la surface des lieux loués et s’appuyait sur une expertise amiable pour soutenir que sa demande de provision, qui correspondait au remboursement du trop-perçu, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

Affirmant que l’erreur commise sur la surface relèvait du droit civil des obligations, elle écartait la prescription biennale et les règles du code de commerce régissant les loyers commerciaux.

Le bailleur poursuivait le rejet des demandes adverses comme irrecevables, infondées, prescrites et se heurtant à des contestations sérieuses estimant que le statut des baux commerciaux et la procédure spécifique devaient s’appliquer, soulignant qu’en l’état d’une expertise amiable non contestée l’expertise judiciaire était sans objet.

Il rappelait que le bail comportait une erreur matérielle que le preneur tentait d’exploiter 20 ans après sa signature et que le prix du loyer n’avait jamais été fixé par rapport à la valeur d’une pièce non louée.

Il faisait remarquer que, conformément à la demande de sa locataire, le prix du bail a éavait été rameé à 15 000 € par an depuis le 1er mars 2016.

Le prix ayant été négocié librement entre les parties, il excluait tout dol et toute erreur et observait que la demande ressortait de la compétence du juge des loyers commerciaux.