Non validation de congés fondés sur un document préparatoire de bail à long terme

Une  SCEA fait grief à l’arrêt de valider des congés.

La Cour de cassation répond :

Ayant relevé que, le 7 février 2006, les parties avaient signé un état des lieux contradictoire et un document intitulé « valeur locative et conditions particulières » précisant les modalités de calcul du fermage et majorant la valeur locative dans la perspective d’un bail à long terme de 25 ans qui devait être dressé par le notaire désigné par elles, avec effet rétroactif au 1 janvier 2006, et constaté qu’aucun bail n’avait été signé,  la cour d’appel a souverainement retenu que cet acte constituait un document préparatoire dépourvu d’effet obligatoire et en a exactement déduit qu’à défaut de conclusion d’un contrat définitif, les parties étaient liées par un bail verbal aux conditions du contrat type départemental prévoyant une durée de neuf ans et une faculté pour le bailleur de s’opposer au renouvellement à l’issue de cette période.

 (Civ. 3°, 17 mai 2018, n° 16-10225)