Fermage (civ. 3ème, 5 mai 2011)

Question prioritaire de constitutionnalité sur le prix du fermage

Cass. civ. 3° 5 mai 2011, N° de pourvoi: 11-40004

L'article L. 411-11 du code rural, qui prévoit que la modification en cours de bail des maxima et minima, déterminés par l'autorité administrative et en fonction desquels le prix du fermage doit être fixé, ne pourra justifier une révision du prix du bail que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans, répond à un motif d'intérêt général de politique agricole. Sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes.