Action en requalification d’une convention en bail commercial

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat et non à compter de la notification du refus de renouvellement du bail.

(Civ. 3°, 20 décembre 2018, n° 17-26 684, comm. S. Guillaume, Adm. fév.2019-29)

En l’espèce, une commune avait consenti un bail d’exploitation d’un four solaire pour neuf ans. Elle avait mis ses relations contractuelles à la date d’échéance du bail. Et à ce moment-là, sur la contestation judiciaire en requalification de la convention en bail commercial la commune avait opposé la prescription de l’action.