Motif impérieux d’intérêt général justifiant une application immédiate d’un texte

Art. L 145-16-2 du code de commerce - Dispositions transitoires.

L’article L 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d’ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate, et la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à 3 ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties (Civ. 3°,11 avril 2019, n°18-16121, P+B+I, D. 2019-814).

Obs.- Par cet arrêt, appelé à une large diffusion, la Cour de cassation,   rejetant un pourvoi, estime que ce texte, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, n’est pas, à double titre immédiatement applicable. Elle juge toutefois que cette disposition est d’ordre public. Il est logique d’admettre que l’article L 145-16-1 présente le même caractère et demeure soumis au même régime que  l’article L 145-16-2. Les aménagements conventionnels, que nous évoquions (Guide des Baux commerciaux, J. Debeaurain et A. Cerati-Gauthier, Edilaix 18° éd., 2018, n°333-3, p. 268) seront donc limités à ceux qui sont favorables au locataire.