Simplification des déclaration d’intention d’arrachage, de plantation et de surgreffage

Le JO du 16 juin 2019 a publié un décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime qui supprime les déclarations d'intention d'arrachage, de plantation et de surgreffage, mais conserve les obligations déclaratives auxquelles les viticulteurs sont astreints à l'issue de leurs travaux.


Ce texte qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019 modifie l’article D 665-11 en supprimant le premier et le dernier alinéas et remplace le deuxième alinéa par les dispositions suivantes :

« Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste. » ;

Et au troisième alinéa de l’article D 665-11, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement » sont remplacés par les mots : « aux annexes III et IV du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ».